Optimisations fiscales et conseils
Bonnes pratiques et stratégies pour les personnes morales du canton de Vaud
Les amortissements permettent de répartir le coût d’un actif immobilisé sur plusieurs exercices fiscaux, afin de tenir compte de sa perte de valeur économique.
Leur comptabilisation et leur déductibilité reposent sur plusieurs fondements légaux :
• L’art. 960a CO dispose que les immobilisations doivent être amorties « systématiquement » en fonction de leur durée d’utilisation économique.
• L'art. 62 LIFD et l’art. 10 LHID, les amortissements justifiés par l’usage commercial sont fiscalement déductibles.
• La circulaire de l’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud fixe des taux maximaux d’amortissement linéaire et dégressif par catégorie d’actifs.
• La Notice AFC A/1995 Entreprises commerciales précise que des amortissements supplémentaires sont tolérés dans certaines limites, par exemple lors de risques particuliers ou de renouvellement accéléré des équipements.
En pratique, l’entreprise peut opter pour :
• l’amortissement linéaire (montant constant chaque année), ou
• l’amortissement dégressif (pourcentage appliqué à la valeur résiduelle), ce qui permet une charge plus importante sur les premiers exercices.
Ces amortissements constituent une déduction autorisée du bénéfice imposable et contribuent à optimiser la fiscalité de l’entreprise.
Leur comptabilisation et leur déductibilité reposent sur plusieurs fondements légaux :
• L’art. 960a CO dispose que les immobilisations doivent être amorties « systématiquement » en fonction de leur durée d’utilisation économique.
• L'art. 62 LIFD et l’art. 10 LHID, les amortissements justifiés par l’usage commercial sont fiscalement déductibles.
• La circulaire de l’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud fixe des taux maximaux d’amortissement linéaire et dégressif par catégorie d’actifs.
• La Notice AFC A/1995 Entreprises commerciales précise que des amortissements supplémentaires sont tolérés dans certaines limites, par exemple lors de risques particuliers ou de renouvellement accéléré des équipements.
En pratique, l’entreprise peut opter pour :
• l’amortissement linéaire (montant constant chaque année), ou
• l’amortissement dégressif (pourcentage appliqué à la valeur résiduelle), ce qui permet une charge plus importante sur les premiers exercices.
Ces amortissements constituent une déduction autorisée du bénéfice imposable et contribuent à optimiser la fiscalité de l’entreprise.
Les provisions permettent de comptabiliser de manière anticipée des pertes ou charges futures, afin de respecter le principe de prudence et de présenter un bilan fidèle.
Bases légales et réglementaires
• Art. 960e CO : les provisions sont admises lorsque des engagements incertains ou des pertes imminentes existent à la date du bilan.
• Art. 960e al. 4 CO : précise qu’une provision devenue superflue ne doit pas obligatoirement être dissoute du point de vue commercial ; elle peut donc subsister au bilan. Toutefois, dans ce cas, elle constitue une réserve latente, non déductible fiscalement et devra être neutralisée en cas de contrôle fiscal.
• Art. 960 al. 2 CO : la prudence impose de prendre en compte tous les risques prévisibles.
• Art. 63 LIFD et art. 10 LHID : seules les provisions justifiées par l’usage commercial ou imposées par la loi sont fiscalement déductibles.
Le Manuel Suisse d'audit (MSA) précise que les provisions doivent remplir trois critères cumulatifs :
1. Événement passé ayant généré une obligation potentielle ou un risque identifiable.
2. Perte d’avantages économiques attendue lors d’exercices futurs (p. ex. charge probable, risque connu).
3. Évaluation fiable du montant (le montant doit pouvoir être estimé avec un degré suffisant de crédibilité).
Ces critères visent à éviter que des provisions purement hypothétiques ou excessives viennent artificiellement réduire le bénéfice imposable.
Provisions forfaitaires admises
Les pratiques usuelles, validées par la circulaire ACI Vaud et confirmées dans la doctrine fiscale romande, incluent :
• Provisions forfaitaires pour pertes sur débiteurs (5% sur les créances suisses et 10% sur les créances étrangère)
• Tiers fiscal sur les stocks. Réduction forfaitaire de 1/3 sur la valeur maximale d’évaluation fixée par le CO, sous certaines conditions.
Ces forfaits tiennent compte du risque moyen statistique de non-recouvrement ainsi que le risque de dépréciation ou d’invendus. Cette pratique reste admise fiscalement si elle est appliquée de façon constante et justifiable.
Bases légales et réglementaires
• Art. 960e CO : les provisions sont admises lorsque des engagements incertains ou des pertes imminentes existent à la date du bilan.
• Art. 960e al. 4 CO : précise qu’une provision devenue superflue ne doit pas obligatoirement être dissoute du point de vue commercial ; elle peut donc subsister au bilan. Toutefois, dans ce cas, elle constitue une réserve latente, non déductible fiscalement et devra être neutralisée en cas de contrôle fiscal.
• Art. 960 al. 2 CO : la prudence impose de prendre en compte tous les risques prévisibles.
• Art. 63 LIFD et art. 10 LHID : seules les provisions justifiées par l’usage commercial ou imposées par la loi sont fiscalement déductibles.
Le Manuel Suisse d'audit (MSA) précise que les provisions doivent remplir trois critères cumulatifs :
1. Événement passé ayant généré une obligation potentielle ou un risque identifiable.
2. Perte d’avantages économiques attendue lors d’exercices futurs (p. ex. charge probable, risque connu).
3. Évaluation fiable du montant (le montant doit pouvoir être estimé avec un degré suffisant de crédibilité).
Ces critères visent à éviter que des provisions purement hypothétiques ou excessives viennent artificiellement réduire le bénéfice imposable.
Provisions forfaitaires admises
Les pratiques usuelles, validées par la circulaire ACI Vaud et confirmées dans la doctrine fiscale romande, incluent :
• Provisions forfaitaires pour pertes sur débiteurs (5% sur les créances suisses et 10% sur les créances étrangère)
• Tiers fiscal sur les stocks. Réduction forfaitaire de 1/3 sur la valeur maximale d’évaluation fixée par le CO, sous certaines conditions.
Ces forfaits tiennent compte du risque moyen statistique de non-recouvrement ainsi que le risque de dépréciation ou d’invendus. Cette pratique reste admise fiscalement si elle est appliquée de façon constante et justifiable.
Les réserves de cotisations de l’employeur, appelées RCE, sont un mécanisme autorisé par la loi qui permet à une entreprise d’anticiper le financement de sa prévoyance professionnelle (le 2ᵉ pilier).
En d’autres termes, il s’agit d’une réserve d’argent que l’employeur peut déposer à l’avance auprès de la caisse de pension afin de payer plus tard les cotisations patronales obligatoires (celles que l’entreprise paie pour ses salariés).
Cadre légal applicable
• Art. 331, al. 3 CO : autorise l’employeur à constituer ces réserves.
• Art. 81, al. 1 LPP : prévoit que ces versements sont fiscalement déductibles.
• Art. 65e LPP : définit les règles en cas de sous-couverture (RCE avec renonciation à l’utilisation).
• Pratique des administrations fiscales (y compris dans le canton de Vaud) : limite la réserve à 5 fois les cotisations annuelles ordinaires.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises qui emploient des salariés affiliés à une caisse de pension.
Les travailleurs indépendants, pour leur propre prévoyance, ne peuvent pas constituer de RCE.
Quels sont les conditions ?
Ces versements doivent impérativement :
• être effectués réellement (pas seulement inscrits dans la comptabilité),
• être comptabilisés sur un compte séparé par la caisse de pension,
• être irrévocables (l’argent ne peut pas être récupéré).
Pourquoi c’est intéressant ?
La constitution d’une RCE est particulièrement utile :
• en cas d’année avec un bénéfice élevé, pour lisser l’imposition,
• pour anticiper le financement futur des charges sociales obligatoires,
• et pour renforcer la stabilité financière de l’entreprise.
En pratique, cela revient à transformer une partie du bénéfice en une charge reconnue fiscalement, réduisant ainsi votre impôt sur le bénéfice tout en préparant l’avenir.
En d’autres termes, il s’agit d’une réserve d’argent que l’employeur peut déposer à l’avance auprès de la caisse de pension afin de payer plus tard les cotisations patronales obligatoires (celles que l’entreprise paie pour ses salariés).
Cadre légal applicable
• Art. 331, al. 3 CO : autorise l’employeur à constituer ces réserves.
• Art. 81, al. 1 LPP : prévoit que ces versements sont fiscalement déductibles.
• Art. 65e LPP : définit les règles en cas de sous-couverture (RCE avec renonciation à l’utilisation).
• Pratique des administrations fiscales (y compris dans le canton de Vaud) : limite la réserve à 5 fois les cotisations annuelles ordinaires.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises qui emploient des salariés affiliés à une caisse de pension.
Les travailleurs indépendants, pour leur propre prévoyance, ne peuvent pas constituer de RCE.
Quels sont les conditions ?
Ces versements doivent impérativement :
• être effectués réellement (pas seulement inscrits dans la comptabilité),
• être comptabilisés sur un compte séparé par la caisse de pension,
• être irrévocables (l’argent ne peut pas être récupéré).
Pourquoi c’est intéressant ?
La constitution d’une RCE est particulièrement utile :
• en cas d’année avec un bénéfice élevé, pour lisser l’imposition,
• pour anticiper le financement futur des charges sociales obligatoires,
• et pour renforcer la stabilité financière de l’entreprise.
En pratique, cela revient à transformer une partie du bénéfice en une charge reconnue fiscalement, réduisant ainsi votre impôt sur le bénéfice tout en préparant l’avenir.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que toute entreprise dépassant un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 doit déclarer et reverser à l’AFC. Il existe plusieurs méthodes de décompte, dont le choix influence la trésorerie, l’administration et, indirectement, le résultat fiscal de l’entreprise.
1. Décompte effectif
Avec le décompte effectif, l’entreprise facture la TVA à ses clients (8.1% en 2025) et récupère la TVA payée sur ses achats. La TVA nette est la différence entre la TVA encaissée et la TVA préalable. Cette méthode offre une transparence complète et permet de récupérer la TVA sur les investissements et charges soumises.
2. Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Le TDFN consiste à appliquer un taux forfaitaire simplifié (varie en fonction du domaine) sur le chiffre d’affaires. Les déductions de TVA préalable sont incluses dans le taux. La gestion administrative est ainsi largement simplifiée, mais le calcul peut être moins favorable si l’entreprise a des charges importantes soumises à TVA.
3. Taux forfaitaire (TF)
Le principe est identique au TDFN mais réservé à des activités agricoles et secteurs particuliers.
Exemple concret pour une fiduciaire :
• Chiffre d’affaires annuel : CHF 1’000’000
• Charges salariales : CHF 750’000
• Charges soumises TVA : CHF 150’000
• Charges non soumises TVA : CHF 50’000
• Bénéfice avant TVA : CHF 50’000
Méthode du décompte effectif (taux 8.1%)
• TVA facturée aux clients : CHF 1’000’000 × 8.1% = CHF 81’000
• TVA récupérable sur les charges : CHF 150’000 × 8.1% = CHF 12’150
• TVA nette due : CHF 81’000 – 12’150 = CHF 68’850
Méthode TDFN (par exemple taux 6.2%)
• TVA due selon taux simplifié : CHF 1’000’000 × 6.2% = CHF 62’000
Dans cet exemple, la méthode du TDFN est plus avantageuse :
• Décompte effectif : TVA nette due CHF 68’850
• TDFN : TVA due CHF 62’000
• Économie : CHF 6’850
Ici, la faible proportion de charges soumises à TVA rend la méthode TDFN fiscalement plus favorable. Dans d’autres secteurs, notamment ceux avec des investissements ou des achats soumis à TVA plus importants, le décompte effectif peut offrir un avantage significatif. Il est donc essentiel d’analyser la structure des revenus et des charges avant de choisir ou changer de méthode. Par ailleurs, un changement de méthode peut impliquer des corrections. Une vision à long terme est primordiale pour prendre une décision.
1. Décompte effectif
Avec le décompte effectif, l’entreprise facture la TVA à ses clients (8.1% en 2025) et récupère la TVA payée sur ses achats. La TVA nette est la différence entre la TVA encaissée et la TVA préalable. Cette méthode offre une transparence complète et permet de récupérer la TVA sur les investissements et charges soumises.
2. Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Le TDFN consiste à appliquer un taux forfaitaire simplifié (varie en fonction du domaine) sur le chiffre d’affaires. Les déductions de TVA préalable sont incluses dans le taux. La gestion administrative est ainsi largement simplifiée, mais le calcul peut être moins favorable si l’entreprise a des charges importantes soumises à TVA.
3. Taux forfaitaire (TF)
Le principe est identique au TDFN mais réservé à des activités agricoles et secteurs particuliers.
Exemple concret pour une fiduciaire :
• Chiffre d’affaires annuel : CHF 1’000’000
• Charges salariales : CHF 750’000
• Charges soumises TVA : CHF 150’000
• Charges non soumises TVA : CHF 50’000
• Bénéfice avant TVA : CHF 50’000
Méthode du décompte effectif (taux 8.1%)
• TVA facturée aux clients : CHF 1’000’000 × 8.1% = CHF 81’000
• TVA récupérable sur les charges : CHF 150’000 × 8.1% = CHF 12’150
• TVA nette due : CHF 81’000 – 12’150 = CHF 68’850
Méthode TDFN (par exemple taux 6.2%)
• TVA due selon taux simplifié : CHF 1’000’000 × 6.2% = CHF 62’000
Dans cet exemple, la méthode du TDFN est plus avantageuse :
• Décompte effectif : TVA nette due CHF 68’850
• TDFN : TVA due CHF 62’000
• Économie : CHF 6’850
Ici, la faible proportion de charges soumises à TVA rend la méthode TDFN fiscalement plus favorable. Dans d’autres secteurs, notamment ceux avec des investissements ou des achats soumis à TVA plus importants, le décompte effectif peut offrir un avantage significatif. Il est donc essentiel d’analyser la structure des revenus et des charges avant de choisir ou changer de méthode. Par ailleurs, un changement de méthode peut impliquer des corrections. Une vision à long terme est primordiale pour prendre une décision.
Dans le canton de Vaud, les entreprises peuvent conclure avec l’administration fiscale des règlements de frais afin de faciliter la gestion des dépenses professionnelles. Ces règlements permettent de simplifier le remboursement des frais engagés par les collaborateurs, en combinant le remboursement effectif sur présentation de justificatifs ou avec des forfaits pour certaines charges.
Règlements de frais pour l’ensemble des collaborateurs :
Le règlement général s’applique à tous les employés et définit les catégories de frais remboursables, notamment les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, ainsi que d’autres dépenses professionnelles nécessaires. En principe, le remboursement s’effectue sur présentation de justificatifs originaux. Toutefois, certains frais peuvent être indemnisés sur la base forfaitaire, comme ça peut être le cas pour les frais de repas ou les indemnités kilométriques.
Règlements de frais pour les cadres dirigeants :
Les cadres occupant des fonctions dirigeantes, telles que les directeurs, bénéficient d’une allocation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les petites dépenses fréquentes et souvent difficiles à justifier précisément. Cette allocation comprend notamment :
• Les repas modestes et invitations destinés à la clientèle ;
• Les cadeaux, pourboires et autres attentions similaires ;
• Les déplacements locaux effectués en transports publics ou en véhicule privé ;
• Les frais postaux, blanchisserie, stationnement, ainsi que d’autres frais accessoires.
Les dépenses professionnelles supérieures à 50 CHF ne sont pas couvertes par cette allocation forfaitaire et peuvent être remboursées sur présentation de justificatifs.
En conclusion, la mise en place d’un règlement clair et structuré concernant les frais professionnels, intégrant des allocations forfaitaires adaptées aux cadres dirigeants, constitue un outil efficace tant pour simplifier la gestion interne ainsi que pour optimiser la charge fiscale de l’entreprise, notamment dans le cas des travailleurs indépendants.
Règlements de frais pour l’ensemble des collaborateurs :
Le règlement général s’applique à tous les employés et définit les catégories de frais remboursables, notamment les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, ainsi que d’autres dépenses professionnelles nécessaires. En principe, le remboursement s’effectue sur présentation de justificatifs originaux. Toutefois, certains frais peuvent être indemnisés sur la base forfaitaire, comme ça peut être le cas pour les frais de repas ou les indemnités kilométriques.
Règlements de frais pour les cadres dirigeants :
Les cadres occupant des fonctions dirigeantes, telles que les directeurs, bénéficient d’une allocation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les petites dépenses fréquentes et souvent difficiles à justifier précisément. Cette allocation comprend notamment :
• Les repas modestes et invitations destinés à la clientèle ;
• Les cadeaux, pourboires et autres attentions similaires ;
• Les déplacements locaux effectués en transports publics ou en véhicule privé ;
• Les frais postaux, blanchisserie, stationnement, ainsi que d’autres frais accessoires.
Les dépenses professionnelles supérieures à 50 CHF ne sont pas couvertes par cette allocation forfaitaire et peuvent être remboursées sur présentation de justificatifs.
En conclusion, la mise en place d’un règlement clair et structuré concernant les frais professionnels, intégrant des allocations forfaitaires adaptées aux cadres dirigeants, constitue un outil efficace tant pour simplifier la gestion interne ainsi que pour optimiser la charge fiscale de l’entreprise, notamment dans le cas des travailleurs indépendants.
Le remploi est un mécanisme reconnu par le droit fiscal qui permet de différer l’imposition de la plus-value dégagée lors de la cession d’un bien professionnel, sous réserve de réinvestir le produit de la vente dans l’acquisition d’un autre bien similaire ou affecté à l’exploitation. Utilisé de manière judicieuse, le remploi constitue une réelle opportunité d’optimisation fiscale et patrimoniale.
1. Quand le remploi est-il possible ?
Le remploi est notamment prévu dans les situations suivantes :
• Vente d’immeubles d’exploitation. Si une entreprise vend un bâtiment affecté à l’exploitation et en acquiert un nouveau, elle peut reporter l’imposition de la plus-value latente.
• Cession d’entreprises ou d’établissements stables. Le produit de la cession peut être réinvesti dans la poursuite d’une activité similaire, sous réserve de respecter les délais et conditions.
• Remplacement d’actifs immobilisés affectés à l’exploitation. Par exemple, des machines, des installations techniques ou des véhicules utilitaires.
Ces cas de figure sont prévus par la législation fiscale et la pratique administrative, qui posent des critères précis.
2. Les conditions essentielles
Pour bénéficier du remploi et du report d’imposition, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
• Affectation professionnelle. Les biens cédés et acquis doivent être utilisés pour l’exploitation de l’entreprise.
• Similarité des biens. Il faut un lien fonctionnel ou économique entre le bien vendu et le bien racheté.
3. Délai de remploi
Le réinvestissement doit intervenir dans un délai défini (en Suisse, en principe dans les 2 à 3 ans selon le canton et la nature des actifs).
4. Réinvestissement effectif
La totalité (ou une partie substantielle) du produit de la vente doit être réemployée dans l’acquisition d’un nouveau bien.
Si une partie seulement est remployée, la plus-value est imposée au prorata.
5. Quels avantages fiscaux ?
Le remploi présente des atouts significatifs :
• Pas d’imposition immédiate de la plus-value. La plus-value latente reste en report. Aucune charge fiscale au moment de la cession initiale.
• Optimisation de la trésorerie. L’entreprise conserve ses liquidités et peut les réinvestir dans son outil de production.
• Souplesse stratégique. Le remploi facilite le renouvellement ou la modernisation des actifs.
• Gestion différée de l’impôt. La taxation interviendra uniquement lors de la vente ultérieure du bien remployé.
6. Précautions à prendre
La mise en place d’un remploi nécessite :
• Une planification rigoureuse, avant la vente du premier actif.
• La constitution d’un dossier complet (contrats, factures, preuves d’affectation professionnelle).
• Le respect strict des délais de remploi.
• La demande formelle de report auprès de l’autorité fiscale compétente.
• Idéalement, la conclusion d’un ruling fiscal préalable pour sécuriser le traitement.
7. Conclusion
Le remploi est une réelle opportunité d’optimisation fiscale qui permet de renouveler les actifs immobilisés tout en différant la charge fiscale. Bien maîtrisé, il contribue à renforcer la capacité financière et la flexibilité de l’entreprise.
Avant d’engager une opération de ce type, il est recommandé de se faire accompagner afin de sécuriser la procédure et éviter tout risque de remise en cause ultérieure.
1. Quand le remploi est-il possible ?
Le remploi est notamment prévu dans les situations suivantes :
• Vente d’immeubles d’exploitation. Si une entreprise vend un bâtiment affecté à l’exploitation et en acquiert un nouveau, elle peut reporter l’imposition de la plus-value latente.
• Cession d’entreprises ou d’établissements stables. Le produit de la cession peut être réinvesti dans la poursuite d’une activité similaire, sous réserve de respecter les délais et conditions.
• Remplacement d’actifs immobilisés affectés à l’exploitation. Par exemple, des machines, des installations techniques ou des véhicules utilitaires.
Ces cas de figure sont prévus par la législation fiscale et la pratique administrative, qui posent des critères précis.
2. Les conditions essentielles
Pour bénéficier du remploi et du report d’imposition, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
• Affectation professionnelle. Les biens cédés et acquis doivent être utilisés pour l’exploitation de l’entreprise.
• Similarité des biens. Il faut un lien fonctionnel ou économique entre le bien vendu et le bien racheté.
3. Délai de remploi
Le réinvestissement doit intervenir dans un délai défini (en Suisse, en principe dans les 2 à 3 ans selon le canton et la nature des actifs).
4. Réinvestissement effectif
La totalité (ou une partie substantielle) du produit de la vente doit être réemployée dans l’acquisition d’un nouveau bien.
Si une partie seulement est remployée, la plus-value est imposée au prorata.
5. Quels avantages fiscaux ?
Le remploi présente des atouts significatifs :
• Pas d’imposition immédiate de la plus-value. La plus-value latente reste en report. Aucune charge fiscale au moment de la cession initiale.
• Optimisation de la trésorerie. L’entreprise conserve ses liquidités et peut les réinvestir dans son outil de production.
• Souplesse stratégique. Le remploi facilite le renouvellement ou la modernisation des actifs.
• Gestion différée de l’impôt. La taxation interviendra uniquement lors de la vente ultérieure du bien remployé.
6. Précautions à prendre
La mise en place d’un remploi nécessite :
• Une planification rigoureuse, avant la vente du premier actif.
• La constitution d’un dossier complet (contrats, factures, preuves d’affectation professionnelle).
• Le respect strict des délais de remploi.
• La demande formelle de report auprès de l’autorité fiscale compétente.
• Idéalement, la conclusion d’un ruling fiscal préalable pour sécuriser le traitement.
7. Conclusion
Le remploi est une réelle opportunité d’optimisation fiscale qui permet de renouveler les actifs immobilisés tout en différant la charge fiscale. Bien maîtrisé, il contribue à renforcer la capacité financière et la flexibilité de l’entreprise.
Avant d’engager une opération de ce type, il est recommandé de se faire accompagner afin de sécuriser la procédure et éviter tout risque de remise en cause ultérieure.